Observatoire des Plateformes Agréées · France · v1.0
Comparer les PA
sur des critères identiques
L'OPA mesure les performances des Plateformes Agréées (PA) dans le cadre de la réforme de facturation électronique B2B supervisée par la DGFiP. Les données sont collectées par des entreprises volontaires. Seules les comparaisons inter-PA agrégées sont publiées - jamais les données individuelles des contributeurs.
Norme de référence
XP Z12-014 (AFNOR, fév. 2026)
Schématrons FNFE-MPE
Codes statut
501 IRRECEVABLE
213 Rejetée
221 ERREUR_ROUTAGE
Périmètre
PA-E (émission)
PA-R (réception)
Flux inter-PA
PRINCIPES FONDAMENTAUX
01On mesure les PA, pas les entreprisesCet outil collecte des données sur le comportement des Plateformes Agréées. Les performances des entreprises contributrices ne sont ni mesurées ni publiées. Chaque contributeur reste anonyme dans toutes les publications.
02Mêmes conditions pour toutes les PALe corpus de 27 factures de test standardisées est soumis à chaque PA dans des conditions identiques. Ce qui est mesuré sur corpus est 100% imputable à la PA - indépendamment de la qualité des données du client.
03Mesures indépendantesToutes les mesures (T0, T1, T2, T3) sont effectuées côté contributeur. Les données fournies par la PA elle-même sont collectées séparément et comparées aux mesures indépendantes - jamais substituées.
04Distinguer les sources de rejetUn taux de rejet élevé peut venir de la PA, du client ou du fournisseur. L'observatoire distingue systématiquement : rejets mesurés sur corpus (imputables à la PA) et rejets sur flux réels (contextualisés).
05Pilote vs productionLes performances mesurées en phase pilote sont analysées séparément des performances en production. Un pilote peut bénéficier d'un accompagnement exceptionnel non représentatif du service courant.
06Observatoire vivantLes indicateurs nécessitant du volume (résolution d'erreurs, tendances) sont comparables à 3 mois+. Le cadre est conçu pour évoluer à mesure que les données s'accumulent. Ce n'est pas un audit ponctuel.
ATTRIBUTION DES REJETS, PRINCIPE CRITIQUE
Un taux de rejet élevé peut venir de la plateforme, de l'émetteur ou du destinataire. Cette grille tranche avant toute publication.
Imputable à la PA
Rejet sur corpus standardisé - fichier de référence OPA soumis sans modification
Faux positif - fichier valide rejeté à tort
ERREUR_ROUTAGE non résolu - adresse annuaire non synchronisée
Délai de traitement excessif - T0→T2 hors SLA
Mauvaise qualification du flux - e-invoicing vs e-reporting
Contextualisé (flux réel)
Rejet sur flux réel - la cause peut être la qualité des données client
Taux de rejet élevé - à croiser avec la maturité de l'émetteur
Temps de résolution long - peut dépendre de la réactivité client
→ Toujours accompagné d'un indicateur de contexte (pré-validation, pilote…)
Hors périmètre OPA
DPO / DSO - performance acheteur/vendeur, pas PA
Auto-rapprochement ERP - paramétrage client
Anomalies par fournisseur - analytics interne entreprise
Temps réception → paiement - décision de gestion
CE QUI EST MESURÉ, PAR PHASE
Dès J0
Onboarding
De la signature à la 1ère facture réelle. Comparable dès le départ entre toutes les PA.
Documentation - accessibilité, mise à jour, format, exemples fournis
Délai onboarding complet (J signature → J 1ère facture)
Disponibilité d'un programme pilote officiel
Sandbox représentative de la production
Support dédié pendant l'intégration
Dès J0
3 mois+
E-invoicing - Temps de traitement
Basé sur les statuts XP Z12-014 et les 5 niveaux de contrôle (XSD, schématrons FNFE, BR-France-CTC, B2G, fonctionnels).
T0→Déposée / T0→Rejetée / T0→Émise / Reçue→Mise à dispo (T1/T2/T3)
Taux IRRECEVABLE global et par niveau (501) / Rejet fonctionnel (213) / ERREUR_ROUTAGE (221)
Nature des rejets : structure, champs, valeurs, règle métier
Taux de mauvaise qualification e-invoicing / e-reporting
% statuts métier exposés vs statuts techniques uniquement
% factures avec cycle de statuts complet et cohérent
Taux de correction avant envoi (détection préventive PA)
Taux d'erreur lié aux conversions de format (Factur-X → UBL BIS…)
% partenaires atteignables dans l'annuaire PPF au moment du routage
→ 3 mois+ : first time right, résolution erreurs, évolution des taux, incohérences PA-E/PA-R
Dès J0
3 mois+
Support & incidents
Par ticket, dès le premier incident. Volume minimum 10 tickets pour tendances.
Délai T(AR humain) − T(ouverture) / Délai résolution complète
Résolution au 1er contact / Nombre d'allers-retours
Incidents signalés par la PA avant le client (proactivité)
Données de performance exposées nativement (dashboard, export, API)
→ 3 mois+ : médiane résolution, taux SLA, taux réouverture, évolution volume
Par cycle DGFiP
E-reporting
Événementiel - 1 mesure par cycle (mensuel ou trimestriel). Planifier avant chaque deadline DGFiP.
Écart deadline PA / deadline DGFiP (jours)
Acceptation à J-1 et J de la deadline réglementaire
Délai de traitement des dépôts en fin de cycle (pic)
Procédure de rattrapage documentée en cas d'incident
Taux de dépôts refusés dans délai DGFiP mais hors délai PA
DÉFINITIONS COMMUNES, NON NÉGOCIABLES
T0Horodatage de l'envoi effectif (sortie du système émetteur). UTC obligatoire.
T11er accusé de réception technique plateforme (AR automatique PA).
T2Statut de validation ou rejet après contrôles (Déposée ou Rejetée).
T3Disponibilité constatée côté destinataire (portail ou API PA-R).
FTRFirst time right - acceptée sans aucune correction dès la 1ère soumission.
Taux rejetFactures rejetées / factures soumises × 100. Dénominateur = soumissions totales y.c. retries.
501IRRECEVABLE - rejet avant transmission (niveaux 1 à 4 : XSD, schématron, BR-France, B2G).
213Rejetée - rejet après contrôles fonctionnels (doublon, adressage, routage).
221ERREUR_ROUTAGE - adresse PA-R non résolue dans l'annuaire PPF. Interne PA-E.
Corpus27 factures de référence OPA soumises sans modification. Rejets sur corpus = 100% imputables PA.
COMMENT CONTRIBUER
Étape 1CorpusTéléchargez les 27 fichiers de test. Soumettez-les à votre PA dans l'ordre, sans modification.
Étape 2Questionnaire5 blocs : identification, PA & pilote, onboarding, rapports de performance, support.
Étape 3GrilleSaisissez T0/T1/T2/T3 pour chaque cas. Déposez les exports de votre PA. Export CSV.
Étape 4TransmissionTransmettez questionnaire, grille et documents en un clic, directement depuis l'outil.