Entreprises, préparez-vous !
Vous ne pourrez plus recevoir directement vos factures à vos fournisseurs. Et vous ne pourrez plus envoyer vos factures à vos clients : toutes vos factures devront transiter par des plateformes agréées par l’administration fiscale. Cette mesure vise à moderniser et sécuriser les transactions commerciales, tout en simplifiant les démarches administratives.
Vos nouvelles obligations sont au nombre de trois :
- Obligation de réception : Les factures doivent être reçues au format électronique.
- Obligation d’émission : Les factures doivent être émises au format électronique.
- Obligation de transmission : Les factures émises doivent transiter par un tiers immatriculé avant d’atteindre le client (e-invoicing). Toutes les données de facturation d’un assujetti doivent être transmises à l’administration fiscale (e-reporting).
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