Une entreprise achète et vend. Ces opérations d’achats et ventes doivent obligatoirement être matérialisées par des documents (bons de commande, devis, documents de transport, documents douaniers, etc). Et le plus important d’entre eux : la facture. Sans facture, pas de paiements. Et sans facture, pas de TVA à verser ou à déduire. 

Et c’est ce document, si important pour votre entreprise, qui est aujourd’hui affecté par la réforme de la facturation électronique. C’est pourquoi, cette réforme impressionne tant.

Tout d’abord, la facture est atteinte dans sa structure qui était aujourd’hui plus ou moins libre. Les factures pouvaient être sous format word, excel ou pdf. Les mentions obligatoires étaient peu respectées car peu contrôlées. Demain, vos factures devront toute répondre à la norme européenne : EN16931. Sans quoi, elles ne seront pas légales.

Ensuite, la facture est touchée dans ses modalités de transmission. Fini les envois de boîte mail à boîte mail. Elles devront transiter par un tiers partenaire de l’administration fiscale française (PPF ou PDP).  Les factures ne pourront donc plus être envoyées directement à vos clients professionnels. Et corrélativement, vous ne pourrez plus non plus recevoir directement les factures de vos fournisseurs. C’est ce qu’on appelle le e-invoicing. Ca démarre le 1er septembre 2026 !

Enfin, un reporting de vos données de facturation sera transmis une ou deux fois par mois par le tiers partenaire de votre choix à l’administration fiscale française afin d’assurer un contrôle TVA en quasi continu de vos opérations (e-reporting).

Et si on regarde l’exemple italien et les mesures d’ores et déjà annoncées par l’administration française, vous ne pourrez pas y échapper. Une facture émise sans utilisation d’une plateforme immatriculée devra être refusée par votre client. Et vous pourrez recevoir des sanctions. 

Cette réforme vous inquiète. Pourtant, l’intégration d’une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) à votre processus de facturation peut être, dès aujourd’hui, un avantage considérable pour votre entreprise. Et nous allons vous le démontrer.

Par exemple, la plupart des PDP vous permettront d’avoir un meilleur suivi de votre TVA. Et vous assurent que toutes les mentions obligatoires demandées par l’administration fiscale française seront présentes sur vos factures et documents associés. 

L’utilisation d’un outil de facturation conforme et performant est désormais un élément déterminant dans la gestion administrative de votre entreprise. Il garantit la conformité de vos factures, facilite le reporting de vos données vers l’administration fiscale française pour simplifier vos déclarations de chiffre d’affaires (CA3 ou CA12) et vous fait gagner un temps précieux. Ne sous-estimez pas l’importance de cette étape et veillez à choisir la solution la plus adaptée à votre entreprise, afin d’être parfaitement préparé à l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique.

La facturation électronique est l’ envoi et la réception de factures au format électronique. Elle permet un gain de temps dans vos processus administratifs. Et elle amoindrit le risque TVA en vous obligeant à être conforme aux règles TVA dès la création de vos factures. De plus, ce mode de transmission des factures est plus respectueux de l’environnement. Dans tous les cas, le marché de la facturation électronique est aujourd’hui en forte croissance et est devenu incontournable dans tous les pays du monde. Il se peut que vos fournisseurs et clients étrangers soient familiers de ce processus depuis déjà plusieurs années. 

➡ Réduire le temps de traitement : à une époque où tout va vite, la facturation électronique permet de gagner du temps par rapport aux envois postaux et aux risques d’erreurs liés à la saisie manuelle.

➡ Réduire le coût de traitement : le coût de traitement des factures est important et la différence entre la version papier (valorisée 10 euros) et la version dématérialisée (valorisée 1 euro) parle d’elle-même.

➡ Plus de sécurité : Les factures électroniques sont souvent plus sécurisées que leurs homologues papier, avec des systèmes de cryptage, voire de signature électronique.

➡ Améliorer vos délais de paiements et vos relations avec vos partenaires commerciaux : si tous les acteurs du cycle de facturation (fournisseurs et clients) émettent des factures dématérialisées, il est plus facile d’en assurer la bonne réception,  et de simplifier les échanges commerciaux. 

➡ Archivage simplifié : adieu aux vieilles archives poussiéreuses ! Vos factures sont stockées numériquement, ce qui facilite leur recherche et leur accès en cas de besoin.

➡ Eco-durabilité : en choisissant la facturation électronique, vous contribuez à réduire l’utilisation de papier et les émissions de CO2.

➡ Pré-remplissez vos déclarations TVA : vous pourrez peut-être même diminuer les coûts liés à la mission de votre expert-comptable puisque vos CA3 et CA12 seront pré-remplies à partir de vos données de facturation. 

En France, les règles de facturation sont soumises aux règles du code de commerce et du code général des impôts. 

Lorsqu’une entreprise livre des biens ou fournit des services à un client, il émet un document qui matérialise l’opération. C’est la facture.

Dès 2026, la France rend obligatoire la facturation électronique pour la plupart des opérations commerciales à destination des clients professionnels. Cette réforme permettra d’optimiser l’échange des factures mais également des autres documents participant à votre cycle de facturation, grâce à des logiciels et des solutions intégrés. Il pourra s’agir de PDP répondant parfaitement à vos besoins, ou de combinaisons stratégiques entre des OD et des PDP.

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les entreprises en franchise en base de TVA (auto entreprises, micro entreprises, entreprises sous seuils TVA) devront  abandonner définitivement les factures papier et commencer à recevoir uniquement des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI ne devront émettre plus que des factures électroniques au 01/09/2026 et les TPE/PME au 01/09/2027.

Toutes les entreprises ont l’obligation de choisir un logiciel de facturation électronique immatriculé (PDP). Les PDP respectent un cahier des charges communs et développent leurs propres spécificités. C’est pourquoi, il est important de choisir une PDP adaptée à votre activité.

ATTENTION : Le 15 octobre 2024, le Gouvernement annonce que le Portail Public de Facturation (PPF) ne sera finalement pas en charge de la transmission des factures vers vos clients. Ce portail devait être gratuit. Son rôle sera limité à la tenue de l’annuaire et à la transmission de vos datas à l’administration fiscale pour les contrôles TVA.   

Si vous pensiez utiliser le PPF pour éditer et transmettre vos factures gratuitement : ce ne sera plus possible.

Si l’éditeur de votre logiciel de facturation, vous promettez de se coupler au PPF pour transmettre vos factures et ainsi ne pas engendrer de coûts supplémentaires : ce ne sera plus possible. 

Vous encourez désormais les amendes prévues par la réforme de la facturation électronique :
– une sanction de 500 euros puis 1000 euros répétable tous les 3 mois pour les entreprises n’ayant pas désigné leur plateforme de réception ;
– une amende de 15 euros par facture soumise au e-invoicing non transmise par une plateforme agréée ;
– 250 euros par fichier de e-reporting non transmise (soit potentiellement trois amendes par période à être appliquées).
Spoiler alerte : le montant de ces amendes devraient être fortement augmenté.

Mentions commerciales. Mentions fiscales. Vos factures les respectent-elles bien toutes ? Avez-vous besoin d’une PA qui vous aide à les corriger ? 

Vous exercez dans un cabinet d’expertise-comptable et vous ne savez pas comment accompagner vos clients. Vous êtes dirigeants d’entreprises, comptables, juristes, ou directeur financier. Vous vous sentez dépassés par cette masse d’informations mais vous voulez choisir la meilleure PDP pour votre entreprise. Pas de panique ! Notre comparateur passe en revue tous les critères qui permettront à votre entreprise de préserver, voire d’améliorer son cycle de facturation. Et surtout notre comparateur est indépendant.