Plateforme Agréée

Une PA est solution informatique qui possède les caractéristiques cumulatives suivantes :

1) Elle appartient et est gérée par une société privée (par opposition aux plateformes publiques) ;

2) Elle a obtenu une certification de la part de l’AIFE (elle possède donc un numéro d’immatriculation en tant que PA)  ;

3) Elle peut convertir vos factures dans un format de données structurées ;

4) Elle peut réceptionner vos factures BtoB pour les transmettres à vos clients professionnels et à Déclaration ;

5) Elle peut refuser de transmettre une facture à vos clients professionnels parce que cette dernière présente un défaut de conformité ;

6) Elle peut transmettre vos autres données de facturation à Déclaration (ventes vers l’étranger, achats depuis l’étranger, ventes à distance, ventes aux clients non professionnels) ;

7) Elle peut recevoir vos factures fournisseurs.

8) Afin d’obtenir sa certification, elle a dû démontrer qu’elle respecte des standards minimums, notamment en matière de sécurité tels que SecNumCloud ou en matière d’archivage ISO27001.