Plateforme publique : définition et rôle (PPF)

Le portail public de facturation (PPF) n’est pas une plateforme de facturation pour les entreprises. Le 15 octobre 2024, l’administration fiscale a annoncé que la plateforme publique gratuite ne serait pas la plateforme par défaut et gratuite des entreprises : le service de dépôt, de saisie en ligne et de réception de factures qui était annoncé a été abandonné. En conséquence, toutes les entreprises doivent choisir une plateforme agréée pour le 1er septembre 2026.

Le portail public conserve deux rôles, et deux seulement. Il tient l’annuaire des destinataires de factures, qui permet à chaque plateforme agréée de router une facture vers la bonne entreprise. Il fait office de concentrateur : c’est par lui que les données de facturation, de transaction et de paiement remontent à l’administration fiscale. Les plateformes agréées ne transmettent pas ces données directement à l’administration, elles passent par le portail public.

Ce que le portail public ne fait pas : émettre, transmettre ou recevoir une facture pour le compte d’une entreprise. Cela relève des seules plateformes agréées.