Calendrier TVA

VOTRE CALENDRIER TVA

Vos déclarations TVA de juin 2025

Vous êtes une entreprise redevable de TVA

Les entreprises au réel normal (ou du mini-réel) doivent effectuer leur déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et payer par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai 2025.

Vous êtes une entreprise non redevable de TVA, vous êtes dans le secteur bancaire

Déclaration via le formulaire n°3310-A-SD et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du SIE.

Vous êtes membres d’un groupe TVA

- Souscription du formulaire n°3310-A-SD par voie électronique

- Report du total déclaré sur le formulaire sur la déclaration CA3 vierge

- Paiement par télérèglement

Vous êtes une entreprise qui vend et achète dans l’Union européenne

Le 13 juin 2025 : Les entreprises qui ont réalisé des ventes ou achats de biens dans l’Union européenne en mai déposent par voie électronique sur le site des douanes l’état récapitulatif des clients pour leurs opérations de décembre.

Le 13 juin 2025 : Les entreprises qui ont vendu des services dans l’Union européenne en mai souscrivent auprès des douanes leur déclaration européenne des services.

Vous réalisez des importations

Déclaration CA 3 afférente aux opérations de mai 2025 et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

Vous êtes inscrits sur un guichet unique TVA

« Import One Stop Shop-régime d’importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de mai 2025 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d’acquéreurs dans l’Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s

Besoin d'une pLATEFORME AGRéée (EX PA) pour gérer vos obligations tva ?

Certaines PA proposent des services de déclarations TVA. Il pourrait même s’agir d’un critère de choix de la PA de votre entreprise.

trouvez votre plateforme