Agenda fiscal 2025 : échéances TVA et facturation

agenda tva

DES ENTREPRISES FRANÇAISES

Vous êtes une entreprise redevable de TVA

Les entreprises au réel normal (ou du mini-réel) doivent effectuer leur déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et payer par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai 2025.

Vous êtes une entreprise non redevable de TVA, vous êtes dans le secteur bancaire

Déclaration via le formulaire n°3310-A-SD et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du SIE.

Vous êtes membres d’un groupe TVA

- Souscription du formulaire n°3310-A-SD par voie électronique

- Report du total déclaré sur le formulaire sur la déclaration CA3 vierge

- Paiement par télérèglement

Vous êtes une entreprise qui vend et achète dans l’Union européenne

Le 13 juin 2025 : Les entreprises qui ont réalisé des ventes ou achats de biens dans l’Union européenne en mai déposent par voie électronique sur le site des douanes l’état récapitulatif des clients pour leurs opérations de décembre.

Le 13 juin 2025 : Les entreprises qui ont vendu des services dans l’Union européenne en mai souscrivent auprès des douanes leur déclaration européenne des services.

Vous réalisez des importations

Déclaration CA 3 afférente aux opérations de mai 2025 et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

Vous êtes inscrits sur un guichet unique TVA

« Import One Stop Shop-régime d’importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de mai 2025 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d’acquéreurs dans l’Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s

à chaque entreprise, sa plateforme idéale.

Le comparateur facturation électronique s’adresse à toutes les entreprises, de toutes les tailles, de tous les secteurs qui veulent faire le meilleur choix possible. Grâce à une série de questions, le comparateur sélectionne en quelques minutes les PA les plus adaptées à votre activité. Ces critères sont précis et pertinents. Ils sont sélectionnés par des experts de la transformation digitale, de la TVA, de la comptabilité et du commerce. Un seul but : ne pas se laisser dépasser par la réforme de la facturation électronique.

trouvez votre plateforme

Contactez-nous

contact@comparateur-facturation-electronique.fr

Vous avez des questions sur le fonctionnement du comparateur facturation électronique. Vous avez besoin d’aide dans votre recherche de logiciel. Vous avez des informations à partager avec nous concernant une PA. Vous êtes au bon endroit ! L’équipe Le comparateur facturation électronique s’engage à vous répondre dans les 24 heures.

Outils

Agenda fiscal

Suivi législatif

Lexique

À propos

Qui sommes-nous ?

Contributeurs et annonceurs

Le comparateur

La mission

Le fonctionnement

Liens annexes

Mentions légales

CGU et CGV

Données personnelles