🟡 Le saviez-vous ? La Croatie organise une réforme ambitieuse de la facturation électronique. Découvrez comment vous y préparer.

La facturation électronique en Croatie : B2G, B2B, B2C et échanges internationaux

B2G – Relations avec le secteur public

🗓️ Calendrier

• Obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2019 pour tous les fournisseurs du secteur public.

📜 Textes de loi

• Zakon o elektroničkom izdavanju računa u javnoj nabavi (Loi sur la facturation électronique dans les marchés publics – NN 94/18).
• Zakon o PDV-u (Loi sur la TVA) – Article 80.
• Pravilnik o PDV-u (Règlement sur la TVA) – Article 161.

📃 Textes techniques

• Alignement sur les textes européens suivants :
  • Directive 2014/55/UE (e-facturation en marchés publics)
  • Norme HRN EN 16931-1:2017 (modèle sémantique de données)
  • CEN/TS 16931-2:2017 (syntaxes compatibles)
  • CEN/TR 16931-4 et 16931-5 (interopérabilité et extensions)
• Conformité garantie par le service Fina e-Račun :
  • Consentement obtenu par signature de la documentation d’adhésion
  • Authenticité assurée par signature électronique avec certificat numérique
  • Lisibilité via une visualisation PDF signée électroniquement et horodatée

📄 Formats

• UBL 2.1 et CII
• Transmission via le réseau Peppol
• Plateforme utilisée : e-Račun za državu, opérée par FINA

B2B – Échanges entre entreprises

🗓️ Calendrier

• 1er septembre 2025 : début de la phase de test nationale.
• 1er janvier 2026 : obligation d’émettre, recevoir et reporter électroniquement toutes les factures B2B.

📜 Textes de loi

• Zakon o fiskalizaciji 2.0 (2025)
• Art. 80 et 161 du Zakon o PDV-u et du Pravilnik o PDV-u
• Zakon o elektroničkoj trgovini (loi sur le commerce électronique)
• Zakon o računovodstvu (loi sur la comptabilité)

📃 Textes techniques

• Extension du CIUS croate (basé sur EN 16931) au secteur B2B
• Données obligatoires : OIB, IBAN, montants ventilés, codes produits (KPD), conditions de paiement
• e-Reporting en temps réel par l’émetteur et le destinataire dans un délai de 5 jours ouvrables

📄 Formats

• UBL 2.1, CII
• Transmission via Peppol, ou plateforme FINA (ou autre opérateur agréé)
• Certificats électroniques conformes à la réglementation eIDAS (UE 910/2014)

B2B international – E-invoicing intra-UE (réforme ViDA)

🗓️ Calendrier

• 2026–2027 : la Croatie prépare son alignement avec le Digital Reporting Requirements (DRR) européen.
• 2028 (prévision UE) : entrée en vigueur du e-reporting intra-UE ViDA.

📜 Textes de loi

• Directives européennes ViDA (en cours de finalisation)
• Application future via amendements au Zakon o PDV-u et à la loi fiscale croate

📃 Textes techniques

• Conformité avec EN 16931, formats Peppol
• Préparation à l’échange automatisé transfrontalier
• Mise en œuvre d’un système harmonisé de e-reporting intracommunautaire

📄 Formats

• UBL 2.1, CII, futurs formats harmonisés DRR
• Transmission via Peppol et/ou connecteurs DRR certifiés

B2C – Transactions vers les consommateurs

🗓️ Calendrier

• Depuis 2013, la Croatie applique un système de fiscalisation obligatoire à toutes les ventes B2C impliquant un paiement en espèces, carte bancaire, mobile ou bon d’achat.
• Ce système est indépendant de la facturation électronique structurée (XML) : les particuliers ne reçoivent pas de facture électronique au format UBL/CII.
• À partir du 1er janvier 2027, le reporting B2C sera intégré dans le système national de e-reporting, même pour les entreprises non assujetties à la TVA.

📜 Textes de loi

• Zakon o fiskalizaciji u prometu gotovinom (Loi sur la fiscalisation des paiements en espèces – NN 133/12 et suivants)
• Zakon o provedbi Uredbe (EU) 910/2014 (Loi sur la mise en œuvre du règlement eIDAS)
• Zakon o PDV-u, en lien avec les obligations de comptabilisation des recettes

📃 Textes techniques

• À chaque vente, le système de caisse doit :
  • Générer un ZKI (signature cryptographique du ticket)
  • Transmettre les données en temps réel à l’administration fiscale via l’API Fiskal
  • Recevoir un JIR (identifiant unique fiscal)
  • Émettre un ticket de caisse imprimé ou numérique contenant :
    • le code QR
    • le ZKI
    • le JIR
• Le ticket est signé par un certificat numérique qualifié, généralement émis par FINA ou AKD.
• Le client ne reçoit pas de facture XML : seule une version imprimée ou PDF du ticket (non structurée) est remise.

📄 Formats

• Pas de format EN 16931 requis pour la B2C.
• Les données sont structurées en JSON pour l’échange via API avec le système fiscal.
• L’usage d’un logiciel de caisse certifié est obligatoire. Celui-ci doit être :
  • enregistré auprès de l’administration fiscale,
  • capable de signer numériquement chaque transaction,
  • connecté à l’interface en ligne de fiscalisation.

Les sociétés étrangères enregistrées à la TVA croate — sont-elles concernées par la réforme « Fiscalisation 2.0 » ?

✅ Oui, elles sont concernées, si elles réalisent des opérations locales taxables en Croatie (vente ou prestation locale à des entreprises ou consommateurs) :

• À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises enregistrées à la TVA en Croatie — y compris les non-résidentes — sont soumises aux obligations de facturation électronique (e‑invoicing) et de reporting en temps réel (e‑reporting) pour leurs transactions domestiques B2B/B2G.

• Elles doivent émettre des factures conformes à la norme EN 16931 (format UBL/CII), transmettre les données à l’administration via Peppol ou plateforme nationale, et reporter les données de facturation dans les 5 jours ouvrables pour l’émetteur comme pour le destinataire.

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❌ Non concernées si elles ne réalisent aucune activité réellement localisée en Croatie

• Si une société étrangère est uniquement enregistrée pour :

  • des acquisitions ou ventes intracommunautaires sans livraison locale,

  • ou pour obtenir des remboursements TVA via le formulaire européen,

  • ou pour des activités non localisées fiscalement en Croatie,

elle ne doit pas émettre de factures croates ni faire de e‑reporting auprès de l’administration croate.

📋 Synthèse

Les sociétés étrangères ayant un numéro de TVA croate sont bien soumises à la réforme Fiscalisation 2.0 si elles réalisent des transactions localement imposables. Elles doivent alors se conformer aux obligations de facturation électronique selon EN 16931, de signature numérique, de transmission via Peppol ou plateforme agréée, et de reporting en temps réel (réception ou émission) dans les délais requis.

👉 En revanche, si elles ne mènent que des opérations intracommunautaires ou demandent un remboursement de TVA, sans facturation locale, elles ne sont pas intégrées dans le système croate.