Conditions Générales d'Utilisation

1Présentation du site

Le site comparateur-facturation-electronique.fr est édité par un auto-entrepreneur immatriculé au RCS de Nice (numéro 101 672 269), dont l'activité déclarée est l'accompagnement à la facturation électronique.

Le site a pour vocation d'informer gratuitement les entreprises françaises sur la réforme de la facturation électronique obligatoire et de les aider à identifier les Plateformes Agréées (PA) adaptées à leur situation, au travers d'un comparateur indépendant.

2Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

3Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou modifier l'accès au site à tout moment, sans préavis, notamment pour raisons de maintenance.

4Nature du service

Le comparateur est un service d'information gratuit et indépendant. Il ne constitue pas :

• Un conseil juridique, fiscal ou comptable
• Une recommandation commerciale rémunérée par les plateformes référencées
• Une garantie de conformité à la réforme de facturation électronique

Les informations publiées sont issues de sources officielles (DGFiP, AIFE, AFNOR) et de données déclaratives des plateformes. Elles sont mises à jour régulièrement mais peuvent ne pas refléter les évolutions les plus récentes.

5Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, logos, données comparatives, algorithmes de classement) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur.

• Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
• Les marques et logos des Plateformes Agréées reproduits à titre informatif restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

6Responsabilité et limites

L'éditeur s'efforce de maintenir les informations à jour, notamment la liste des Plateformes Agréées publiée par la DGFiP. Toutefois :

• Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des inexactitudes.
• L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des comparatifs ou des informations du site.
• L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du site ni l'absence d'erreurs techniques.

7Données personnelles

Le traitement des données collectées via le formulaire de contact est régi par notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données, exercisable à : contact@comparateur-facturation-electronique.fr.

8Cookies

Le site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement et mesurer l'audience. Vous pouvez configurer votre navigateur pour les refuser. Les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement préalable, conformément à la directive ePrivacy.

9Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (plateformes agréées, DGFiP, AIFE…). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers le comparateur est libre, sous réserve de ne pas induire l'utilisateur en erreur sur la nature ou l'origine du service.

10Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

11Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nice (06), sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

12Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@comparateur-facturation-electronique.fr
• Via le formulaire de contact disponible sur le site