La loi de finances pour 2025 supprime la déclaration CA12.

Aujourd’hui, les entreprises qui relèvent du régime simplifié en TVA sont soumises aux déclarations TVA CA12.

Ce régime s’applique de plein droit pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

1) Le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)

2) Le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les activités de prestations de service,

3) Le montant annuel de TVA collectée sur les factures de ventes est inférieur à 15 000 €.

4) L’entreprise doit avoir opté pour ce régime d’imposition lors de sa création ou ultérieurement, auprès du service des impôts des entreprises (avec pour date d’effet le 1^er jour du mois de l’option).

En pratique, pour l’exercice n :

– les entreprises versent 2 acomptes de TVA à la mi-juillet (55%) et à la mi-décembre (40%) sur la base de la TVA due en n-1 ;

– une déclaration CA12 est déposée début mai n+1, avec un solde à payer ou un crédit dégagé, selon les données réelles et les acomptes versés.

Les acomptes peuvent être modulés en fonction du chiffre d’affaires réalisés et du droit à déduction.

Ce que change la loi de finances pour 2025

– La suppression des acomptes ;

– La suppression de la CA12 pour solde ;

– Une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles de ventes et d’achats du trimestre précédent ;

– Un seuil unique qui ne distingue pas selon la nature de l’activité :

1.000.000 euros en n-1

et 1.100.000 euros pendant l’année n.

En pratique, cela représentera 4 paiements au réel par an (au lieu de 3).