🟡 Le saviez-vous ? Différencier une facture d’un document commercial est moins évident qu’il n’y paraît. Une facture est un document comportant  toutes les mentions obligatoires exigées. Ces mentions peuvent relever du droit commercial, du droit comptable ou du droit fiscal. Et elles sont très nombreuses.

 

Savez-vous vraiment reconnaître une facture ?

Tous les documents commerciaux ne sont pas des factures. Pour être considérée comme telle, un document doit impérativement comporter un ensemble précis de mentions obligatoires, fixées par le code général des impôts. Un ticket, un relevé ou un reçu ne suffisent pas.

1. ❌ Ce qui n’est pas une facture

Certains documents, bien que liés à la facturation, ne remplissent pas les conditions légales pour être qualifiés de factures :

• Les tickets de cartes bancaires ou les relevés mensuels de banques qui récapitulent vos achats ne constituent pas des factures au sens de l’article 271 du code général des impôts.

• Une simple attestation notariée ne constitue pas une facture (Conseil d’Etat, 2 mars 1983, n° 18016 et 23970), bons de livraison sans mention de TVA clairement distincte, ou états de frais non détaillés… 

• Factures proforma ou customs invoices utilisées pour passer les douanes.
• Les états récapitulatifs de frais engagés par les salariés de l’entreprise et des reçus de paiement par carte bancaire correspondant à des dépenses d’essence ne sont pas non plus des factures, s’ils ne mentionnent ni le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti qui réalise l’opération, ni l’identification du client (décision du tribunal administratif de Nantes, en date du 28/05/2009, n°06-871.
• Un décompte définitif de travaux ne faisant pas apparaître de façon distincte le montant de la taxe grevant le coût des travaux n’est pas non plus une facture.

 

2. ✅ Ce qui doit figurer sur une facture

En revanche, un document comportant toutes les mentions obligatoires constituent une facture.

L’article 242 nonies A du code général des impôts prévoit les mentions obligatoires suivantes :

1° Le nom complet et l’adresse de votre entreprise et de votre client ;

2° Le numéro individuel d’identification attribué à votre entreprise selon l’article 286 ter du code précité et sous lequel vous avez effectué votre vente de bien ou service ;

3° Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de votre client professionnel et sous lequel il reçoit les biens de votre entreprise ;

4° Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de votre client professionnel s’il reçoit des services pour lesquels votre client est redevable de la TVA ;

5° La date d’émission de votre facture ;

6° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;

7° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes ;

8° A compter de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, il conviendra d’ajouter à côté de la dénomination précise de l’opération, sa désignation en tant que livraison de bien ou prestation de service ;

9° Le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;

10° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;

11° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ;

11° Ou la date à laquelle est versé l’acompte visé au c du 1 du I de l’article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu’elle est différente de la date d’émission de la facture ;

12° Le montant de la TVA à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

13° En cas d’exonération, la référence explicite au texte qui permet de bénéficier de cette exonération ;

14° Lorsque c’est votre client qui est redevable de la taxe, la mention : ” Autoliquidation ” ;

15° Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, la mention : ” Autofacturation ” ;

16° En cas d’application d’un régime particulier de TVA, la mention correspondant au régime : “” Régime particulier-Agences de voyages ” ; ” Régime particulier-Biens d’occasion “, ” Régime particulier-Objets d’art ” ou ” Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité ” ;

17° En cas de vente de moyen de transport neuf, le détail de ses caractéristiques dans les conditions du III de l’article 298 sexies du code précité ;

18° De manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l’article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l’article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

✅ Seules les factures contenant l’intégralité de ces informations sont valides légalement et comptablement.

3. 🧾 Pourquoi cette rigueur est-elle essentielle ?

• Une facture légale déclenche l’obligation de paiement et permet une comptabilisation correcte.

• Elle garantit la déductibilité de la TVA pour le client.

• Elle évite les sanctions fiscales, notamment en cas de contrôle ou d’envoi de documents non conformes.
  

4. 🧩 Facture électronique : mêmes règles + obligations supplémentaires

Avec la généralisation de la facturation électronique, notamment via les PDP ou Chorus Pro, les règles de forme s’appliquent toujours. En complément, le document doit être transmis dans un format structuré (comme Factur-X, UBL ou CII) pour être traité automatiquement.

5. ✍️ Bonnes pratiques pour les entreprises

• Formez vos équipes à reconnaître les vraies factures.

• Choisissez des logiciels ou plateformes capables de générer les mentions obligatoires.

• Vérifiez systématiquement les factures entrantes dans votre comptabilité.

• Préférez la facturation électronique conforme pour garantir l’acceptation de vos documents.