Le saviez-vous ? Le régime TVA applicable aux agences de voyages, organisateurs de circuits touristiques et la limite avec les activités annexes est complexe à appréhender. Bonne nouvelle, la Commission européenne planche sur le sujet et sollicite votre contribution.
TVA : consultation publique européenne sur les agences de voyage et le transport de passagers
Consultation ouverte jusqu’au 16 octobre 2025
La Commission européenne a lancé le 24 juillet 2025 une consultation publique de 12 semaines sur la réforme du régime spécial de TVA applicable aux agences de voyage et aux activités de transport de passagers.
Cette consultation est ouverte à toutes les parties prenantes : entreprises, autorités nationales, professionnels du tourisme et citoyens.
Elle se clôturera le 16 octobre 2025.
Les contributions peuvent être soumises via la plateforme européenne « Have Your Say », accessible dans toutes les langues officielles de l’UE.
Objectif de la consultation
La Commission européenne envisage une révision profonde du cadre de TVA applicable :
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au régime spécial des agences de voyage prévu par la directive 2006/112/CE,
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et aux règles spécifiques applicables au transport de passagers dans un contexte transfrontalier ou international.
Les contributions reçues alimenteront un projet législatif attendu d’ici fin 2026.
1. Calcul de la marge dans le régime spécial des agences de voyage
Actuellement, les règles européennes (article 308 de la directive TVA) imposent que la base d’imposition soit calculée opération par opération, sur la base :
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du prix total payé par le voyageur (hors TVA),
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moins les coûts réels supportés par l’agence pour des prestations effectuées au bénéfice direct du client.
Il n’estpas permis, selon la CJUE, de calculer la TVA globalement pour une période ou un ensemble de prestations.
Cette règle vise à éviter les distorsions fiscales et à garantir l’équité entre prestataires.
En pratique, cela signifie quechaque vente de prestation touristique doit faire l’objet d’un calcul distinct de la TVA, ce qui implique une granularité importante dans les systèmes comptables et de gestion.
2. Règles de TVA sur les acomptes dans le cadre du régime spécial
La question des acomptes est également au cœur des débats.
En droit européen, la TVA devient exigible au moment du versement d’un acompte, si les éléments essentiels de la prestation sont déjà déterminés (article 65 de la directive TVA).
Mais dans le cadre du régime spécial applicable aux agences de voyage, la jurisprudence a introduit une nuance :
Pour que la TVA soit exigible, il faut quele service rendu soit précisément identifié au moment du paiement.
Autrement dit, unesimple avance sans détails concrets sur la prestation (transport, hébergement…) ne rend pas immédiatement la TVA exigible.
Dans les faits, la TVA n’est due qu’au moment du paiement intégral ou au début du voyage (ex. : transport, hébergement, repas).
3. Prestations isolées : sont-elles concernées par le régime spécial ?
La directive TVA n’utilise pas la notion de forfait touristique, mais parle de prestations réalisées dans le cadre d’un voyage.
Par conséquent, uneprestation isolée, comme la vente d’un billet d’entrée sans transport ou hébergement, ne relève pas du régime spécial.
En revanche, unservice combiné incluant des conseils, une réservation ou une organisation logistique peut relever du régime spécial, même sans hébergement.
Ce qui compte, c’est :
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le lien direct avec un voyage ou séjour,
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et la valeur ajoutée apportée par l’agence au client final.
4. Enjeux pour les professionnels français
Cette consultation est l’occasion pour les opérateurs français du tourisme et du transport :
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de faire valoir les spécificités de leurs activités,
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de préserver leur capacité à appliquer un régime simple, lisible et adapté aux réalités opérationnelles,
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et d’éviter un durcissement des règles de calcul ou d’exigibilité qui serait difficilement applicable en pratique.
En résumé
| Thème | Position européenne actuelle |
|---|---|
| Calcul de la TVA | Individuel, par opération, pas de globalisation sur la période |
| Acomptes | Exigibilité uniquement si la prestation est clairement identifiée |
| Services isolés | Exclus du régime spécial s’ils ne s’inscrivent pas dans un voyage |
| Objectif de la réforme | Clarifier, harmoniser, éviter les distorsions de concurrence |
| Consultation en cours | Jusqu’au 16 octobre 2025 sur Have Your Say |
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