Acceptation d'une facture : définition

ACCEPTATION

La production d’une facture par son auteur n’établit pas en elle-même que le destinataire de cette facture a accepté de contracter aux conditions qui y figurent. Toutefois, si le destinataire a accepté la facture en en payant le montant sans réserve (ou même un acompte), ce dernier est censé avoir aussi accepté ce qui y est mentionné. En revanche, lorsque la facture modifie implicitement ou explicitement les documents contractuels antérieurs, elle n’est opposable au débiteur que si celui-ci l’a expressément acceptée.

à chaque entreprise, sa plateforme idéale.

Le comparateur facturation électronique s’adresse à toutes les entreprises, de toutes les tailles, de tous les secteurs qui veulent faire le meilleur choix possible. Grâce à une série de questions, le comparateur sélectionne en quelques minutes les PA les plus adaptées à votre activité. Ces critères sont précis et pertinents. Ils sont sélectionnés par des experts de la transformation digitale, de la TVA, de la comptabilité et du commerce. Un seul but : ne pas se laisser dépasser par la réforme de la facturation électronique.

trouvez votre plateforme

Contactez-nous

contact@comparateur-facturation-electronique.fr

Vous avez des questions sur le fonctionnement du comparateur facturation électronique. Vous avez besoin d’aide dans votre recherche de logiciel. Vous avez des informations à partager avec nous concernant une PA. Vous êtes au bon endroit ! L’équipe Le comparateur facturation électronique s’engage à vous répondre dans les 24 heures.

Outils

Agenda fiscal

Suivi législatif

Lexique

À propos

Qui sommes-nous ?

Contributeurs et annonceurs

Le comparateur

La mission

Le fonctionnement

Liens annexes

Mentions légales

CGU et CGV

Données personnelles