ACCEPTATION
La production d’une facture par son auteur n’établit pas en elle-même que le destinataire de cette facture a accepté de contracter aux conditions qui y figurent. Toutefois, si le destinataire a accepté la facture en en payant le montant sans réserve (ou même un acompte), ce dernier est censé avoir aussi accepté ce qui y est mentionné. En revanche, lorsque la facture modifie implicitement ou explicitement les documents contractuels antérieurs, elle n’est opposable au débiteur que si celui-ci l’a expressément acceptée.
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