Fait générateur
Le fait générateur désigne le moment où les conditions légales pour que la TVA devienne exigible sont remplies. Toutefois, fait générateur et date d’exigibilité peuvent coïncider (c’est le cas pour les livraisons de biens) ou être distinctes (c’est le cas pour les prestations de services).
à chaque entreprise, sa plateforme idéale.
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