Mentions obligatoires d'une facture : définition

Les factures comportent un grand nombre de mentions obligatoires.

Certaines figurent dans le code de commerce, d’autres dans le code général des impôts.

Voici les principales mentions à respecter selon le code de commerce :

- nom et adresse des parties

- date de la transaction

- date de son règlement

- quantité, et désignation précise

- prix unitaire hors TVA

-  toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération

- conditions d’escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente

- escompte consenti

- taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti pour les ventes nationales

- numéro de TVA intracommunautaire du vendeur + acquéreur pour les ventes intracommunautaires

- numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client s’il est assujetti à la TVA