Les factures comportent un grand nombre de mentions obligatoires.

Certaines figurent dans le code de commerce, d’autres dans le code général des impôts.

Voici les principales mentions à respecter selon le code de commerce :

– nom et adresse des parties

– date de la transaction

– date de son règlement

– quantité, et désignation précise

– prix unitaire hors TVA

–  toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération

– conditions d’escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente

– escompte consenti

– taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture – numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti pour les ventes nationales

– numéro de TVA intracommunautaire du vendeur + acquéreur pour les ventes intracommunautaires

– numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client s’il est assujetti à la TVA