Retard de paiement
Le retard de paiement s’apprécie à partir du jour suivant l’échéance prévue pour le paiement. L’échéance est en principe de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, à compter de la date de réception des marchandises ou des services (art. L. 441-6 du Code de commerce).
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