Suis-je concerné par la facture électronique en 2026 ?

Le tableau des obligations

Voici le calendrier applicable selon la taille de votre entreprise, tel que défini par la réforme et confirmé par le guide DGFiP de juillet 2026 :

L'obligation de réception concerne tout le monde dès 2026

Le point le plus important à comprendre : toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

Le guide DGFiP (question 1) le rappelle :

« À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. La réception des factures électroniques s'effectue par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. »

Référence : article 289 bis du CGI.

L'obligation d'émission dépend de la taille

Contrairement à la réception, l'obligation d'émettre des factures par le circuit électronique est progressive :

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - environ 5 000 entreprises.
• 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises - environ 4 millions d'entreprises.

Si vous êtes une TPE ou une micro-entreprise, vous n'avez pas d'obligation d'émission avant septembre 2027. Vous pouvez cependant choisir d'anticiper volontairement.

Si vous n'avez pas encore désigné de plateforme agréée

Le guide DGFiP (question 1) vous donne la marche à suivre :

• Engagez la démarche sans attendre : contactez directement une plateforme agréée, votre logiciel de gestion, votre expert-comptable ou votre banque.
• N'interrompez pas votre activité : cette situation ne doit pas conduire à refuser des factures ou à bloquer les paiements.
• Conservez les traces : gardez les échanges montrant que la démarche est engagée.

Vous pouvez comparer les plateformes agréées pour trouver celle qui correspond à votre activité et à votre taille.

Les PME/TPE peuvent émettre volontairement dès 2026

Même si votre obligation d'émission ne commence qu'en 2027, vous pouvez choisir d'entrer volontairement dans la facturation électronique dès 2026 (guide DGFiP, questions 17 et 18).

Cette possibilité permet de :

• tester vos outils en conditions réelles
• former vos équipes progressivement
• harmoniser vos pratiques avec celles de vos clients déjà soumis à l'obligation

Si l'émission volontaire échoue, vous pouvez revenir temporairement à vos modalités habituelles (guide DGFiP, question 19). Cette souplesse est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore légalement soumises à l'obligation d'émission.

Un client peut-il m'imposer la facture électronique ?

Le guide DGFiP (question 20) est clair :

« La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. »

En clair : si vous êtes une PME ou une TPE, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant votre échéance légale. Il ne peut pas non plus refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Naturellement, des accords contractuels peuvent organiser des modalités d'échange dématérialisé entre les parties. Mais ces accords ne doivent pas être confondus avec l'obligation légale issue de la réforme.