Territorialité de la TVA
Les règles de territorialité en matière de TVA permettent de déterminer dans quel État la TVA est due et qui doit la reverser à cet État (le vendeur ou le client). La détermine de ces règles vient après l’appréciation de la matérialité des opérations.
à chaque entreprise, sa plateforme idéale.
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