Selon l’article L 102 B du livre des procédures fiscales, les factures, ainsi que tous les docuements demandés par l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal, doivent être conseervés pendant au moins 6 ans.

Sous quelle forme doivent être conservées les factures émises et reçues avant l’entrée en vigueur de la facturation électronique ?

Les factures, ainsi que les documents associés, émis avant l’entrée en vigueur de la facture électronique pourront être conservées sous format papier ou dématérialisé.

Sous quelle forme doivent être conservées les factures émises dans le cadre de la facturation électronique ?

Les factures transmises selon les règles du e-invoiving doivent donc être conservées :

– sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai de prescription soit trois ans ; les factures ne sont donc pas obligatoirement stockées aux formats électroniques, elles peuvent par exemple être converties en PDF si cela est plus facile pour l’entreprise. 

– sur tout support au choix de l’entreprise pendant les trois années suivantes.