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DÉFINITION

CA3 : déclaration mensuelle de TVA

La CA3 est la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle déposée par les entreprises au régime réel normal d'imposition.

CA3 (déclaration CA3)

Déclaration mensuelle de TVA obligatoire pour les entreprises relevant du régime réel normal

  • Le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 € HT pour les opérations de ventes de biens,
  • Le chiffre d’affaires est supérieur à 238 000 € HT pour les prestations de services.
  • Astuce : Si la TVA est inférieure à 4 000 €/an, la déclaration CA3 peut être faite trimestriellement.

à chaque entreprise, sa plateforme idéale.

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