DEFAUT DE FACTURATION
Le défaut de facturation ou l’absence de l’une des mentions énumérées à l’article L. 441-3 du Code de commerce (cf. supra) peut être sanctionné par une amende de 75.000 € (art. L.441-4) et de 375 000 € pour une personne morale (art. L.441-5).
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