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DÉFINITION

Défaut de facturation

Le défaut de facturation ou l’absence de l’une des mentions énumérées est sanctionnable.

DÉFAUT DE FACTURATION

Le défaut de facturation ou l’absence de l’une des mentions énumérées à l’article L. 441-3 du Code de commerce (cf. supra) peut être sanctionné par une amende de 75.000 € (art. L.441-4) et de 375 000 € pour une personne morale (art. L.441-5).

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