E-reporting : définition et obligations TVA

(1) E-reporting, factures internationales Déclaration électronique à l’administration fiscale française des opérations de facturation hors du champ de l’e-invoicing domestique :

• ventes B2B internationales (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services intracommunautaires et extra-UE),

• opérations réalisées avec des clients non établis en France.
  Ces flux sont transmis par e-reporting afin de permettre à l’administration de contrôler la TVA collectée et la cohérence des flux intracommunautaires, même si la facture n’est pas émise dans le schéma e-invoicing obligatoire.

(2) E-reporting, B2C

Transmission électronique des données relatives aux ventes aux particuliers (B2C), qui ne sont pas soumises à l’obligation d’e-invoicing.

• Cela inclut notamment les ventes internes en France (ex. e-commerce, distribution) et certaines prestations de services.

• L’objectif est de donner à l’administration une vision consolidée du chiffre d’affaires B2C afin de renforcer le contrôle de la TVA collectée, notamment sur les secteurs à risque de fraude.

(3) E-reporting, paiement

Transmission des informations de paiement associées aux factures concernées (B2C et international) lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

• Sert à rapprocher les données de facturation et de règlement, pour suivre le fait générateur de la TVA.

• Exemple : option sur les débits vs exigibilité à l’encaissement ; la donnée de paiement permet de vérifier si la TVA a bien été déclarée au bon moment.