Importations : règles TVA et facturation électronique

La réforme de la facture électronique, mise en œuvre progressivement à partir de 2024, impose aux entreprises françaises assujetties à la TVA de transmettre des informations sur leurs transactions commerciales. Cette réforme repose sur deux volets :

• e-Invoicing : échange de factures électroniques entre entreprises françaises (B2B domestique).

• e-Reporting : déclaration des opérations hors e-invoicing, à destination de l’administration fiscale.

---

 Périmètre du e-Reporting

Le e-reporting concerne les transactions exclues du champ de l’e-invoicing, comme l’indiquent les articles 290 et 290A du Code Général des Impôts (CGI).

🔸 Article 290 du CGI

Liste les opérations soumises à la TVA en France, telles que :

• Ventes à des particuliers (B2C),

• Ventes à des clients professionnels situés à l’étranger (B2B internationales),

• Paiements de factures soumises à la TVA sur les encaissements.

🔸 Article 290 A du CGI

Énonce les règles applicables aux acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats de biens réalisés auprès d’autres pays de l’UE.

---

Opérations à transmettre via e-Reporting

---

Les Flux Techniques de la Réforme

La réforme s’appuie sur un ensemble de flux standards structurés pour assurer la traçabilité et la conformité des transactions.

🔹 Flux 6 : Statuts de cycle de vie des factures

• Transmet les étapes de traitement d’une facture (émise, rejetée, encaissée, etc.).

• Utilisé obligatoirement pour les factures dont la TVA est due à l’encaissement.

• Norme utilisée : UN/CEFACT CII.

🔹 Flux 10 : Message de e-Reporting

• Sert à transmettre les informations sur les ventes et achats hors périmètre e-invoicing.

• Les données sont envoyées via une Plateforme Agréée (PA) au Portail Public de Facturation (PPF).

FLUX COMPLEMENTAIRES : FLUX 8 ET 9

🔹 Flux 8 : Message de rejet / litige

• Permet de signaler à la PA ou au PPF qu’une facture a été rejetée ou fait l’objet d’un litige.

• Peut être émis par l’acheteur, le fournisseur ou la plateforme selon les cas.

• Flux optionnel, utile pour le suivi juridique et comptable des rejets.

🔹 Flux 9 : Message d’archivage

• Sert à transmettre les informations d’archivage de la facture à valeur probante (date, durée, opérateur d’archivage).

• Permet à l’administration de vérifier que les documents sont conservés selon les règles légales.

Exemple de déclaration e-reporting B2C (ventes agrégées)

📅 Contexte :

• Entreprise : Librairie Lumière

• Date : 01/07/2025

• Type d’activité : Vente de biens à des particuliers en magasin

• TVA sur encaissement : Non

• Mode de paiement : Espèces et CB

---

📄 Fichier structuré, Exemple au format tableau (équivalent XML ou Excel)

---

🛠️ Comment transmettre ce fichier ?

1. Via votre PA : certains offrent un portail pour saisir ou importer ce type de données manuellement ou via API.

2. Via votre logiciel de caisse ou ERP : s’il est connecté à votre PA, il peut générer automatiquement un fichier XML conforme.

3. Format technique : le flux 10 respecte le format YAML ou XML structuré selon le schéma défini par la DGFiP.

 

La question des données agrégées : un enjeu de traitement

Les PA sont également confrontées à un enjeu majeur de structuration des données e-reporting. En effet, certaines opérations ne donnent pas lieu à des factures électroniques (ex : paiements en espèces, tickets de caisse, B2C), mais doivent tout de même être transmises sous forme de données agrégées.

🔍 Données agrégées : c’est quoi ?

• Ce sont des totaux journaliers ou périodiques (montant HT, TVA par taux, nature de l’opération).

• Exemples : Chiffre d’affaires B2C quotidien, total des ventes exportées sans facture.

🧩 Problème pour les PA :

• Ces données ne sont pas générées naturellement par les ERP ou outils de gestion, il faut les agréger manuellement ou via des outils tiers.

• Certaines PA demandent aux entreprises ou à leur expert-comptable de préparer un fichier structuré à uploader régulièrement.

❗ Enjeux pour les entreprises :

• Vérifier qui consolide les données (internes, expert-comptable, éditeur de logiciel).

• Vérifier si leur PA propose un module de consolidation automatique, ou s’il faut le faire soi-même.

En résumé