Pénalités de retard
Malgré l’ambiguïté des termes employés par le législateur, intérêts et pénalités ne doivent pas se confondre ni dans leur principe ni dans leur régime.
Dès lors qu’une facture arrive à échéance, le client à une dette envers son fournisseur ou prestataire de service. Cette dette produit des intérêts de retard pour compenser la dévalorisation progressive des sommes impayées.
Les intérêts de retard peuvent se cumuler avec les pénalités de retard qui ont pour essence, quant à elles, de compenser l’organisation et donc le coût des actions de recouvrement que le créancier est obligé de mettre en œuvre.
Formule du calcul des pénalités de retard :
Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC) ] x [ nombre de jours de retard / 365]
à chaque entreprise, sa plateforme idéale.
Le comparateur facturation électronique s’adresse à toutes les entreprises, de toutes les tailles, de tous les secteurs qui veulent faire le meilleur choix possible. Grâce à une série de questions, le comparateur sélectionne en quelques minutes les PDP les plus adaptées à votre activité. Ces critères sont précis et pertinents. Ils sont sélectionnés par des experts de la transformation digitale, de la TVA, de la comptabilité et du commerce. Un seul but : ne pas se laisser dépasser par la réforme de la facturation électronique.
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