Les statuts de facture sont des informations sur le cycle de vie de la facture.

A quels niveaux interviennent les statuts ?

1) Au niveau de la PDP de l’émetteur de la facture

Les factures sont déposées par les entreprises sur les plateformes.

Puis, elles sont prises en charges par la plateforme de l’émetteur pour être envoyée à la plateforme du client.

Ensuite, les factures apparaissent comme reçues par la plateforme du client.

Enfin, elle peuvent être prises en charge par le client sur sa propre PDP.

2) Au niveau de la PDP du client professionnel

Les statuts permettront de connaître l’avancement du traitement des factures par le client professionnel : factures restant à payer, paiement attendu, factures rejetées par le client, etc.

Ils permettent donc  une meilleure gestion des factures, de la trésorerie.

Comment sont mis à jour ces statuts ?

Ces statuts sont mis à jour automatiquement par la plateforme de facturation, soit manuellement sur la plateforme.

Les plateformes peuvent créer des statuts supplémentaires à ceux imposés par la réforme de la facturation électronique afin de vous permettre une meilleure gestion de votre activité.

Est-il déjà possible de s’assurer que les factures sont acceptées par votre PDP et vos principaux clients ?

L’interopérabilité des échanges de statuts entre les plateformes devra être assurée. Le travail entre les PDP est en cours.

Quel est l’intérêt des statuts pour l’administration fiscale ?

Ces statuts permettent à l’administration de savoir si une facture a été réceptionnée par le bon client, s’il l’a acceptée ou pas en vue de l’émission d’une facture rectificative. Ils permettent donc de connaître le fait générateur de la TVA et son exigibilité en matière de ventes.